LUMHOUSE PROLUM NPDC : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) GENERALITES

- Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre notre Société et ses Clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de notre Société sera automatiquement soumise aux présentes Conditions de Vente. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

- Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite émanant de sa part.

- La remise au Client par notre Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique n'est faite qu'à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client, de procéder préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, et, s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l'exécuter lui-même, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

- Les photos de présentation des produits sur l'ensemble du site ne sont en aucunes façons contractuelles

2) COMMANDES

- La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par notre Société par l'envoi d'une confirmation écrite par notre Société ou par l'expédition des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de notre Société, sera facturée au Client.

- La société LUMHOUSE se réserve le droit en cas d'indisponibilité du produit de remplacer le produit choisi par un article d'un autre fabricant avec les mêmes caractéristiques techniques.

3) PRIX

- Nos prix s'entendent hors taxes et frais accessoires en sus : frais de livraison, coûts d'emballage, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive européenne 2002/96/CE). La facturation étant établie au cours du jour de la commande, nos tarifs sont modifiables ultérieurement sans préavis en fonction de l'évolution des tarifs de nos Fournisseurs.

- La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

4) CONDITIONS DE REGLEMENT

- Nos factures sont payables au comptant sans escompte.

- Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.

- En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque compensation.

5) RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

- En cas de défaut de paiement total ou partiel, toute somme due par le Client au titre d'une commande ou d'autres commandes exécutées ou en cours d'exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l'article 11 ci-dessous.

- Par ailleurs, l'absence de paiement total ou partiel entraînera la suspension de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :

  • d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 50 € par facture impayée,

  • d'une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 10 % du montant total facturé et non payé par le Client,

6) CONTESTATIONS DE LA FACTURE

- Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par notre Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée que si elle est réalisée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

7) LIVRAISON - TRANSPORT

- Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'indemnités ou l'annulation des commandes par le Client.

- Les expéditions seront réalisées en port dû, sauf si la commande est supérieure à 60 € HT, les expéditions seront franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société.

- Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.

8) TRANSFERT DES RISQUES

- Les marchandises voyagent aux risques du Client qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d'avarie, d'exercer les recours éventuels à l'encontre du transporteur. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

9) REPRISE/RETOUR MARCHANDISES - RECYCLAGE - DESTRUCTION

- Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés.

Cependant , vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner la marchandise si vous n'êtes pas satisfait de votre commande; il faut nous demander notre d'accord préalable de retour, par e-mail, à l'adresse suivante : contact@lumhouse.fr ou par téléphone au 03 28 52 00 90 ou utiliser le formulaire de rétractation disponible en bas de la page d'accueil.

Après notre accord, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d'être en parfait état, dans son emballage d'origine, et d'avoir été livré depuis moins de 14 (quatorze) jours ouvrables.

Tout envoi devra être fait aux frais de l'expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison, à l'adresse de retour suivante : LUMHOUSE PROLUM NPDC 250 allée de l'Ecopark, 59118 WAMBRECHIES.

Les frais d'envoi et de retour sont à votre charge, seul le prix des produits sera remboursé. Pas d'envoi en contre remboursement.

Le montant du prix de ces produits vous sera remboursé, par crédit, sur la carte bancaire qui a servi au paiement de la commande ou par virement si vous joignez un RIB avec les produits retournés.
Les marchandises en retour voyagent aux risques et périls de l'expéditeur.

Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société ou ayant fait l'objet d'une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres Fournisseurs.

- Notre Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les Fournisseurs concernant la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d'en tenir informés les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques.

- Il appartiendra à l'utilisateur de s'adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.

10) RESOLUTION

- En cas de non respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d'exécution, et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante huit heures après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d'indemnité au Client par notre Société qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.

11) GARANTIES

- Les garanties sur des produits vendus par notre Société sont celles données par les fabricants desdits produits à l'exclusion de toute autre. Notre Société transfère au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés.

La garantie est, en tout état de cause, exclue :

  • lorsque l'usage du produit fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière,

  • lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers,

  • lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoqué par un manque d'entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par notre Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles,

- Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en œuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de notre Société, à la réfaction correspondante du prix de la fourniture ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port et la main d'œuvre étant facturés.

-Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d'une preuve d'achat et dans le délai imparti par ce dernier.

12) RESPONSABILITE

- Si la responsabilité de notre Société devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement d'un montant supérieur au prix hors taxes facturé au titre de la commande à l'occasion de l'exécution de laquelle est intervenu le dommage, à l'exclusion de toute autre indemnisation de quelle que nature que ce soit et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte, du défaut des produits.

13) DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES

- Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de notre Société.

- La finalité de ce traitement est l'exploitation à des fins commerciales dans le cadre de notre objet social, y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances.

- Ces données sont susceptibles d'être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec notre Société, pour les besoins de l'exécution du ou des contrats en cause.

- La présente demande de collecte de données présente un caractère obligatoire. A défaut de refus exprès passé le délai d'un mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.

14) DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

- L'ensemble des relations commerciales de notre Société avec ses Clients sera soumis au droit français quel que soit le lieu de livraison.

- De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le Siège de notre Société auquel il est fait attribution de juridiction.

- Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive.

15) MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales doit avant toute action judiciaire être soumis à NEGOSTICE SAS (médiation de la consommation). Afin de saisir le médiateur, rendez-vous sur https://www.mediaconf.fr/mdlc/789502937/ et saisissez le numéro SIREN d'identification de l'entreprise : 789502937.

Il est expressément rappelé à cet égard qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le consommateur justifie d'avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement par une réclamation auprès du service client. Toute saisie ne répondant pas à ces exigences sera considérée comme infondée.

16) RGPD (règlement général de protection des données)

Le responsable des données est le gérant de la société, vous pouvez le contacter à contact@lumhouse.fr.

Les informations recueillies sont strictement exploitées dans le cadre de vos commandes (préparation, facturation, envoi, service après vente). Il n'est fait aucun commerce ou communication à des tiers extérieurs à la société des données recueillies sur notre site. Ces données sont conservées sans limitation de durée mais peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, d'un droit à l'oubli ou à limitation sur demande au responsable des données.

L'acceptation des conditions générales de ventes vaut acceptation de notre politique de protection des données.